Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°1025

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 121-4-1 est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’égard des services de santé » ;

b) Le 3° est complété par les mots : « , et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers » ;

c) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ; »

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est conduite, dans tous les établissements d’enseignement, y compris les instituts médicaux éducatifs, conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l’article L. 1411–1–1 du code de la santé publique, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé et en lien avec les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie concernés. Elle veille également à sensibiliser l’environnement familial des élèves afin d’assurer une appropriation large des problématiques de santé publique. » ;

2° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541–1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les élèves bénéficient également d’actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 121–4–1. »

II. – Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2325–1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les élèves bénéficient également d’actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l’article L. 121–4–1 du code de l’éducation. »

Objet

Lors de l'examen du projet de loi de santé en commission au Sénat, les rapporteurs ont proposé et obtenu de la majorité sénatoriale la suppression de cet article, au motif qu'il ne permettrait pas “d'avancée concrète”.
Or cet article modifie le code de l'éducation et précise que les actions de promotion de la santé en milieu scolaire sont conduites conformément aux orientations nationales de la politique de santé.
La santé en milieu scolaire, comme avant son rattachement au Ministère de la santé la santé en prison, souffre de sa gouvernance. Lorsque les parlementaires ont souhaité en parler dans la loi de refondation de l'école, on leur a répndu que cela relevait plutôt de la loi de santé. Aujourd'hui que nous en parlons dans la loi de santé, on nous dit qu'il faudrait en parler plutôt dans une loi sur l'éducation. Comme si les parlementaires des affaires sociales n'avaient pas à se prononcer sur la santé à l'école.
Cet amendement propose donc de rétablir cet article 2. Pour réaffirmer que l'apprentissage de la santé commence à l'école. Et que la santé à l'école fait partie intégrante de la politique de santé.