Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°706

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 et 6

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Objet

L’article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires.

Si l’on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l’accompagner par une obligation d’information en facilitant la compréhension.

La loi fait de cette information une simple faculté. Elle doit instituer une obligation.