Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°699

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2 BIS

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I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception de la vaccination

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1111-5-1. – Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, un infirmier, sous la responsabilité d’un médecin, peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage ou le traitement, à l’exception de la vaccination, s’impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d’une personne mineure âgée de quinze ans ou plus, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, l’infirmier doit, dans un premier temps, s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, l’infirmier, sous la responsabilité d’un médecin, peut mettre en œuvre l’action de prévention, le dépistage ou le traitement à l’exception de la vaccination. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix. »

Objet

L’article 2 Bis introduit par amendement à l’Assemblée Nationale permet de nouvelles dérogations au consentement parental pour des actions liées à la santé sexuelle et reproductive des personnes mineures.

Les auteurs de l’amendement considèrent que ces dérogations sont positives pour des actes de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, pour des actes de dépistage.

Néanmoins la rédaction initiale ouvre la possibilité que le consentement parental ne soit plus nécessaire pour la vaccination. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas que l’autorité parentale soit contournée pour des actes de vaccination contre le papillomavirus (Gardasil, Cervarix) et contre l’hépatite B.