Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°42 rect.

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

MM. COMMEINHES, CHARON, CALVET et LEMOYNE, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI, D. ROBERT, P. LEROY, MALHURET, CÉSAR, B. FOURNIER et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 1ER

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Alinéa 32

Après les mots :

les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie

insérer les mots :

, de même que les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social, les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux,

Objet

Cet amendement de cohérence vise à introduire à l'article L. 111-2-1 du code de santé publique, le rôle des établissements de santé publics et privés,  soumis à des autorisations sanitaires délivrées par les représentants de l’Etat, comme acteurs sur lesquels l’Etat s’appuie pour mettre en œuvre la politique de santé, qu’ils soient publics ou privés.

La démocratie sanitaire concerne l’ensemble des acteurs parties prenantes du système de santé : usagers comme professionnels. Elle doit donc impliquer les associations d’usagers agréées, les établissements de santé publics et privés et les professions libérales du secteur sanitaire et social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.