Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°712
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. »
Objet
L’exclusion permanente des homosexuels du don du sang en France en raison des risques du sida est une discrimination inacceptable dont la justice européenne a eu l’occasion de souligner le caractère non proportionnel avec le risque de transmission d’une maladie infectieuse.
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rétablir cette mesure dans le texte.