Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°712

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. »

Objet

L’exclusion permanente des homosexuels du don du sang en France en raison des risques du sida est une discrimination inacceptable dont la justice européenne a eu l’occasion de souligner le caractère non proportionnel avec le risque de transmission d’une maladie infectieuse.

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rétablir cette mesure dans le texte.