Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°635
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 QUATER A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 quater A du projet de loi, introduit par la Commission des affaires sociales du Sénat, instaurant l’obligation pour les partenaires à la convention médicale de faire porter un volet de la négociation sur des mesures de conventionnement sélectif.
Si le dispositif de conventionnement sélectif en fonction de la zone d’installation existe pour certaines professions et peut constituer un outil pour favoriser le rééquilibrage entre les territoires, il ne doit pas être imposé par la loi et doit faire l'objet d'une concertation au sein de la profession.
En matière d’accès aux soins de ville, le Gouvernement privilégie le déploiement de mesures incitatives cohérentes, en particulier à travers les mesures composant le pacte territoire-santé. L’article 12 ter du projet de loi, supprimé en Commission des affaires sociales, inscrit explicitement les objectifs du pacte territoire-santé au niveau de la loi et fait de la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins un des enjeux de la politique de santé.