Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°1033

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2 BIS B (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

Après le troisième alinéa de l’article L. 5314–2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé. »

Objet

Lors de l'examen du projet de loi de santé en commission au Sénat, les rapporteurs ont proposé et obtenu de la majorité sénatoriale la suppression de cet article, au motif que cette disposition serait “inutile”. Cet article  adopté en séance à l'Assemblée à l'initiative de Jean-Patrick Gille et de son groupe vise pourtant la reconnaissance dans la loi du rôle de prévention, d’éducation et d’orientation que jouent déjà les Missions Locales en ce qui concerne les questions liées à la santé des jeunes qu’elles accompagnent.

Il ne s’agit effectivement pas de créer une charge supplémentaire mais bien de reconnaître dans la loi une mission déjà remplie par les Missions Locales. En effet, les Missions Locales, dans leur rôle d’accompagnateurs des jeunes qu’elles reçoivent, prennent en compte de façon globale la situation des personnes et toutes les difficultés qu’elles rencontrent. L’état de santé du jeune accompagné est un élément de sa situation d’ensemble qui est donc systématiquement pris en compte par les Missions Locales, également en tant que condition de leur (ré)insertion.

Le rôle des Missions Locales est aussi de favoriser l’accès des jeunes aux droits sociaux, et donc à la santé. Elles ont également une mission de prévention et d’éducation à la santé.La charte d’Ottawa, établie en 1986, redéfinit bien la promotion de la santé qui ne relève pas seulement du secteur sanitaire. Ainsi la notion de santé, complexe, revêt des aspects multiples. « Bien dans son corps, bien dans sa tête » vise bien un projet de santé globale.En outre, la situation d’exclusion que vivent les jeunes accompagnés par les Missions Locales peut avoir des conséquences sur leur équilibre psychologique, voire sur leur santé mentale, qui doivent être prises en compte dans le cadre des schémas régionaux de santé.Enfin, il est également indispensable que les acteurs de la santé, au niveau national comme au niveau régional (services de l’État, Agences Régionales de Santé, assurance maladie, collectivités territoriales) puissent prendre en compte et reconnaître le rôle important que jouent les Missions Locales en matière de prévention, d’éducation à la santé et d’accès des jeunes aux droits sociaux.
Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de rétablir l'article 2 bis B dans sa version initiale.
Il est par ailleurs à noter que le syndicat national des psychologues a réagi à l'annonce de la suppression de cette disposition en insistant que le fait que les psychologues travaillent aussi en mission locale et ont un rôle important concernant la santé psychique de jeunes reçus en Mission Locale dont des études ont montré qu’ils étaient plus en souffrance que les autres  jeunes . Et en rappelant que des pathologies non décelées sont parfois aussi à l’origine de problèmes d’insertion sociale et professionnelle pour lesquels le rôle des psychologues est primordial.