Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°1032

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2 BIS A (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 831-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ils contribuent à l’accès aux soins de premiers recours, notamment des étudiants de l’établissement auquel ils sont rattachés. »

Objet

Lors de l'examen du projet de loi de santé en commission au Sénat, les rapporteurs ont proposé et obtenu de la majorité sénatoriale la suppression de cet article, au motif que cette disposition “n'aurait pas sa place dans la loi”.
Cet article issu d'un amendement adopté en séance en première lecture à l'Assemblée propose pourtant d'étendre aux étudiants - via les services de médecine préventive et de promotion de la santé -, l'accès aux soins de premier recours, ce qui est l'un des objectifs du projet de loi.
Les services universitaires et inter-universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) sont en effet de plus en plus nombreux à se constituer en centres de santé, permettant ainsi aux étudiants d’accéder aux soins de premiers recours, ainsi qu’à des médecins spécialistes.
Il s’agit donc de reconnaître cela dans leurs missions précisées dans le code de l’éducation.
Et de rétablir l'article 2bisA, dont la suppression est un très mauvais signal envoyé et au rôle des parlementaires, et à l'accès aux soins des étudiants.