Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°605 rect.

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

Mmes JOUANNO, BILLON et FÉRAT, M. L. HERVÉ et Mmes LABORDE et BOUCHOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER

Après l’article 11 quarter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1171-… - Les pouvoirs publics prennent dans les cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°            du            relative à la santé, toutes les mesures qui s’imposent pour interdire l’exposition des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des enfants de moins de trois ans au bisphénol A. »

Objet

Cet amendement vise à poser le principe général de l’interdiction d’exposition au bisphénol A pour les catégories de populations les plus fragiles, conformément aux préconisations de l’ANSES.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.