Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°510 rect.

11 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

Mmes D. GILLOT, ESPAGNAC et KHIARI, MM. S. LARCHER, ANTISTE, DURAN, MANABLE, CORNANO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l'article L. 718-4 du code de l'éducation est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « de politique sociale et de », sont insérés les mots : « promotion de la » ;

2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , particulièrement sur les questions de consommation d’alcool, de produits psychoactifs et de tabac et de prévention en matière de santé , ».

Objet

De nombreuses études, réalisées par exemple par les ARS, la Mildeca, les organisations étudiantes ou de jeunesse, montrent que la consommation de produits néfastes à la santé, qu’ils soient licites ou illicites, est importante chez les jeunes, et ne baisse malheureusement pas. Les étudiants sont particulièrement concernés par le recours à ces substances. 

Des avancées importantes ont été obtenues ces dernières années, sur l’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public ou des « open bars ».

Il reste pourtant à faire notamment pour la consommation d'alcool.

Les pratiques de consommation, notamment excessive, ont principalement lieu dans un cadre privé, : cela rend inopérantes les actions de régulation publique de la consommation.

Les actions d’éducation et de prévention sont donc fondamentales.

Les acteurs de l’enseignement supérieur, notamment les universités et le réseau des Crous, ont donc une responsabilité particulière, que leur confère déjà la loi au titre de l’article L123-2 du Code de l’éducation, qui dispose notamment que  « Le service public de l'enseignement supérieur contribue : […] à l'amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l'animation de la vie étudiante »

C’est pourquoi il est proposé que les établissements assurant la coordination au titre de l’article L718-2 du Code de l’éducation et les Crous, auxquels l’article L718-4 confie la responsabilité d’établir un projet territorial d’amélioration de la vie étudiante, intègrent dans ces schémas un chapitre consacré à la promotion de la santé et à la lutte contre les addictions.

Un tel ajout fait aussi la démonstration du soutien institutionnel et d'un encouragement aux actions de prévention menées par les acteurs associatifs ou mutualistes œuvrant sur le terrain, ayant fait le choix d'une politique de prévention partagée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.