Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°1030

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de partenariat portant sur l’éducation à la santé entre un ou plusieurs établissements d’enseignement et un organisme représentant un intérêt privé, la convention de partenariat et les outils de communication sont soumis à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et respectent les recommandations du programme mentionné à l’article L. 3232-1 du code de la santé publique. »

Objet

L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation porte sur l’éducation à l’alimentation dans les écoles.
Or, nous observons depuis plusieurs années une présence importante de groupes d’intérêts privés dans les écoles, qui promeuvent la consommation de tel ou tel produit en minimisant les impacts sur la santé ou en alléguant des vertus sanitaires très souvent biaisées.
C’est le cas par exemple du partenariat qui avait été conclu en 2013 entre le CEDUS – le lobby de l’industrie sucrière - et l’éducation nationale. Ce partenariat prévoyait des actions de sensibilisation à la nutrition et la distribution de brochures d’information dans les écoles par le CEDUS. Or, en tant que lobby du sucre, le CEDUS défend un intérêt particulier, et ces outils de communication et de sensibilisation sont très souvent biaisées, minimisant ou éludant le lien entre consommation excessive de sucres industriels et la recrudescence de certaines maladies.
Ces partenariats existent également au niveau des rectorats ou des établissements.
Sans interdire ces partenariats, l'auteure de cet amendement a proposé qu’ils soient validés par les ARS lorsqu’ils concernent les établissements et par le ministère de la santé lorsqu’ils concernent le ministère de l’Éducation nationale.
Lors de l'examen de cette proposition en commission, la rapporteure Catherine Déroche avant demandé : « ne vaut-il pas mieux un avis consultatif de l'Institut national pour la prévention et l'éducation pour la santé ? ». Cet amendement de repli reprend donc sa proposition.