Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°1073

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Tombé

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12 BIS

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I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

et, le cas échéant, sociaux

par les mots :

et sociaux

II. – Alinéa 7

Après le mot :

services

insérer les mots :

sociaux et

Objet

La substitution des pôles de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé, tel que formulé dans le projet de loi, ne permet pas une coopération et articulation suffisamment effective entre les professionnels de santé et les acteurs sociaux et médico-sociaux. La participation des groupements de coopération sociale et médico-sociale aux pôles, très peu présents localement, ne suffiront pas à permettre une représentation des acteurs sociaux. Pourtant, cette coopération est essentielle pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé et plus largement l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population.
C’est un impératif alors que la progression de la précarité et de la pauvreté dans notre pays engendre non-recours, difficulté d’accès aux soins et dégradation de l’état de santé de nombre de nos concitoyens. Cette coopération est indispensable sur les territoires pour à la fois construire des diagnostics partagés, des accompagnements pluridisciplinaires adaptés et cohérents pour les personnes confrontées à la précarité, en raison parfois d’un accident de la vie dont la maladie. Pour des personnes en situation de vulnérabilité (précarité, addictions, pathologies chroniques etc.), il est important qu’un professionnel de santé puisse se coordonner avec un intervenant social qui pourra être un interlocuteur pour lui mais aussi pour le patient pour aider ce dernier à améliorer sa situation sociale, avec des répercussions positives sur le suivi des soins et plus largement sur son état de santé.
Tel est l’objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).