Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°390 rect.

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. LEMOYNE, Mme DUCHÊNE, MM. COMMEINHES et PELLEVAT, Mme IMBERT, MM. GRAND et J.P. FOURNIER, Mme DESEYNE, MM. HOUEL, CHARON et GROSPERRIN, Mme DES ESGAULX, MM. FALCO, LONGUET, de RAINCOURT, de LEGGE et REVET, Mme MÉLOT, M. CHAIZE, Mme DURANTON, MM. MOUILLER, P. LEROY, CÉSAR, VASPART, de NICOLAY, G. BAILLY, SAUGEY, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes LAMURE, LOPEZ et DEROMEDI, M. ALLIZARD, Mme GRUNY et M. POINTEREAU


ARTICLE 5 SEPTIES A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer le mot :

exige

par les mots :

peut exiger

Objet

Cet amendement vise à réserver au buraliste la possibilité d'exiger du client qu'il apporte la preuve de sa majorité pour acheter un produit de tabac. 

En effet, l'exigence systématique d'une pièce d'identité, telle qu'elle est prévue dans le texte, représente une lourdeur excessive, notamment en présence d'une personne manifestement majeur. 

Il est donc proposé faire confiance à la capacité de jugement du buraliste. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.