Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°960

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 221-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les désodorisants et les produits d’entretien qui émettent des substances dans l’air ambiant sont soumis à une obligation d’étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2017. »

Objet

La mauvaise qualité de l’air intérieur est un fléau sanitaire, au domicile ou sur le lieu de travail des populations.
Le coût social annuel de la pollution de l’air intérieur est évalué à 19 milliards d’euros (Anses et OQAI).
Dans un rapport du ministère de l’Environnement au Parlement (INERIS, 2011) sur la nécessité d’étendre l’étiquetage des produits sur les émissions en polluants volatils, il est établi qu’il existe pour l’étiquetage des désodorisants « suffisamment de données d’émission disponibles pour définir une liste de substances d’intérêt et une mise en œuvre de l’étiquetage en 2013. »