Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°839 rect.

11 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS A

Après l’article 8 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-43-… ainsi rédigé :

« Art. 222-43-… – Ne peuvent donner lieu aux poursuites pénales prévues au premier alinéa de l’article 222-35, au premier alinéa de l’article 222-37 et à l’article 222-40 la production, la fabrication, le transport, la détention, l’acquisition ou l’usage illicites de cannabis dans le cadre d’un usage contrôlé du cannabis thérapeutique. »

Objet

Le présent amendement vise à dépénaliser l’usage contrôlé du cannabis thérapeutique. Le cannabis thérapeutique possède en effet une efficacité significative lorsqu’il est utilisé en complément des thérapeutiques ou en alternative à d’autres traitements médicaux. A ce titre, le cannabis a de nombreuses propriétés médicales parmi lesquelles : des propriétés antidouleur (pour les douleurs chroniques résistantes) ; des propriétés anti-spasmes (notamment pour les patients atteints de sclérose en plaques) ; des propriétés anti-vomitives, contre les nausées et stimulant l’appétit (pour les patients atteints d’un sida, ou ceux sous chimiothérapie).



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 bis vers un article additionnel après l'article 8 bis A).