Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°589 rect. bis
15 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme JOUANNO, M. MÉDEVIELLE, Mme FÉRAT, M. Loïc HERVÉ, Mme BILLON, M. GUERRIAU et Mme LABORDE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5214–1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020 sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l’exposition et l’importation de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu’à trois ans comportant du bisphénol A. »
Objet
Cet amendement reprend en partie la proposition n°10 de la mission commune d’information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique. Il interdit la présence de BPA dans les dispositifs médicaux destinés aux nourrissons, jeunes enfants et femmes enceintes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.