Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°589 rect. bis

15 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

Mme JOUANNO, M. MÉDEVIELLE, Mme FÉRAT, M. L. HERVÉ, Mme BILLON, M. GUERRIAU et Mme LABORDE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5214–1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2020 sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l’exposition et l’importation de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu’à trois ans comportant du bisphénol A. »

Objet

Cet amendement reprend en partie la proposition n°10 de la mission commune d’information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique. Il interdit la présence de BPA dans les dispositifs médicaux destinés aux nourrissons, jeunes enfants et femmes enceintes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.