En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAISON et COMMEINHES, Mme HUMMEL, MM. LONGUET, LEFÈVRE et JOYANDET, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI et MM. LENOIR, CHARON, LAMÉNIE, LEMOYNE et GREMILLET

ARTICLE 5

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Alinéa 4

Après les mots :

et du travail

insérer les mots :

et du Conseil national de l’alimentation,

Objet

Cet amendement prévoit que les recommandations formulées par l'autorité administrative fassent l'objet d'un avis du CNA, Conseil national de l’alimentation.

Instance consultative indépendante, le CNA propose une approche socio-économique intégrant les réalités du monde professionnel et les attentes et préférences des consommateurs. Elle constitue ainsi une institution idoine pour évaluer la définition d’un système d’information complémentaire à destination des consommateurs.

Grâce à cette approche sociologique, l’analyse du CNA pourrait ainsi compléter utilement l’approche technique et scientifique pour éviter et/ou corriger les messages émis.