Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°1184

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 5 SEXIES

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I. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 9

Supprimer la référence :

Au 1°,

IV. – Alinéa 10

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le présent 1° ne s’applique pas aux publications diffusées ou accessibles en dehors du réseau professionnel ou ne comportant pas les avertissements sanitaires prévus par décret ; »

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 5 sexies tel qu’adopté à l’Assemblée nationale, en première lecture.  

Ces dispositions ont vocation à interdire la publicité pour le tabac dans les lieux de vente et de réglementer conformément à la directive 2014/40/UE la publicité pour les dispositifs électroniques de vapotage et les liquides qui leur sont associés.