Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°846 rect.

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes AÏCHI, ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont tenus de noter, le cas échéant, la cause environnementale de la pathologie. Les services des ressources humaines effectuent annuellement un relevé de ces causes. »

Objet

A l’image d’une récente étude du Commissariat Général au Développement Durable intitulée «Estimation des coûts pour le système de soins français de cinq maladies respiratoires et des hospitalisations attribuables à la pollution de l’air » et parue en avril 2015, les estimations récentes cherchant à évaluer le coût de la pollution atmosphérique pour le système de soin français se heurtent à un manque de données, menant, de fait, à des résultats partiels et a minima.

Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, la Direction Générale du travail du Ministère du travail a indiqué qu’elle ne connaissait pas le nombre de journées d’incapacité temporaire dues à une pathologie liée à la pollution de l’air.

Or, la simple mention, de la part du médecin, sur l’arrêt de travail que la pathologie est liée à une cause environnementale permettra notamment aux organismes d’assurance maladie obligatoire, la Cnamts comme la CCMSA, d’être plus à même d’identifier les dépenses liées à des épisodes environnementaux et de pouvoir ainsi mieux anticiper.  

Ainsi, dans la mesure où ce projet de loi consacre son chapitre IV aux risques sanitaires liés à l’environnement, il parait essentiel que ces organismes soient en mesure d’identifier les causes environnementales qui sont à l’origine de l’apparition de certaines pathologies.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.