Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°292 rect. ter
16 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT, MM. LONGUET, Daniel LAURENT, LAUFOAULU, LEFÈVRE, MOUILLER, MANDELLI et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. HURÉ, GRAND, LEMOYNE, Gérard BAILLY, MORISSET, Bernard FOURNIER, HOUEL et RAISON, Mme MÉLOT, MM. de RAINCOURT, LAMÉNIE, BÉCHU, VASPART et HOUPERT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CORNU, VASSELLE et Alain MARC, Mme LAMURE, M. POINTEREAU et Mme GRUNY
ARTICLE 11
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Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Au maire de la commune concernée les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier. »
Objet
Les élus des collectivités locales sont au premier rang pour l’information des habitants, la mise en œuvre des mesures de protection et, au-delà, pour la territorialisation du Plan national Santé –Environnement sur lequel la majorité des politiques municipales ont un impact. Il est donc nécessaire qu’ils soient étroitement associés à la définition des Plans régionaux Santé-environnement pour pouvoir en assurer la déclinaison locale sur leur territoire.