Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°292 rect. ter

16 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme IMBERT, MM. LONGUET, D. LAURENT, LAUFOAULU, LEFÈVRE, MOUILLER, MANDELLI et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. HURÉ, GRAND, LEMOYNE, G. BAILLY, MORISSET, B. FOURNIER, HOUEL et RAISON, Mme MÉLOT, MM. de RAINCOURT, LAMÉNIE, BÉCHU, VASPART et HOUPERT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CORNU, VASSELLE et A. MARC, Mme LAMURE, M. POINTEREAU et Mme GRUNY


ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Au maire de la commune concernée les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier. »

Objet

Les élus des collectivités locales sont au premier rang pour l’information des habitants, la mise en œuvre des mesures de protection et, au-delà, pour la territorialisation du Plan national Santé –Environnement sur lequel la majorité des politiques municipales ont un impact. Il est donc nécessaire qu’ils soient étroitement associés à la définition des Plans régionaux Santé-environnement pour pouvoir en assurer la déclinaison locale sur leur territoire.