Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°933

10 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. »

Objet

L'article 7 bis provient de deux amendements défendus à l'Assemblée nationale par les centristes et les écologistes pour qu'il soit mis fin à la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang. Suite à sa suppression en commission des affaires sociales du Sénat à l'initiative des rapporteurs, il est proposé de rétablir cet article dans sa version initiale.