Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°882 rect.

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. AMIEL et GUÉRINI


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Après les mots :

agence régional de santé

insérer les mots :

et en concertation avec le maire de la commune concernée

Objet

L'expérimentation de salles de consommation à moindre risques (SCMR) ne saurait se faire sans une concertation avec le maire concerné. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.