Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°178 rect. bis

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. VASSELLE, B. FOURNIER et LAMÉNIE, Mme HUMMEL et MM. MAYET et CAMBON


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19, seconde phrase

Après les mots :

, les professionnels

insérer le mot :

, centres

Objet

Cet article précise que le projet territorial est défini sur la base d’un diagnostic territorial partagé en santé mentale. Les centres de santé ne sont pas cités au titre des acteurs de santé qui seront associés à l’élaboration du projet territorial.

Or, les centres de santé, acteurs reconnus du champ ambulatoire et de la filière du domicile pour les centres de santé infirmiers, doivent pouvoir participer à l’élaboration du projet territorial.

Cet amendement doit permettre aux centres de santé d’être consultés pour l’élaboration du projet territorial au même titre que les autres acteurs visés par cet alinéa.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.