En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL, BARBIER, MÉZARD et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10

Remplacer les mots :

individuelle et collective

par les mots :

et le dépistage individuels et collectifs

Objet

Il s'agit dans la perspective d'une vision globale de la responsabilité de l'État de mieux définir les éléments essentiels à la définition d'une politique de santé. Il convient donc de préciser qu'en plus de la prévention, l'État garantit l'accès aux modalités de dépistage dans le cadre des politiques de prévention et d'éducation à la santé.