Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°395
9 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. VASPART
ARTICLE 5 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
Objet
Il s'agit de permettre aux professionnels concernés de se conformer, à l'issue d'une période transitoire de dix-huit mois, à l'interdiction des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres et d'édulcorants de synthèse.
Cet amendement est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui tend à limiter les atteintes aux principes à valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle et liberté d'entreprendre, en enjoignant le législateur d'adopter des dispositions transitoires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).