Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

N°504 rect. ter

14 septembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

Mmes YONNET et CARTRON, M. COURTEAU, Mme JOURDA, MM. LABAZÉE, MADEC et F. MARC, Mme D. MICHEL, M. RAOUL, Mme SCHILLINGER et MM. SUEUR et SUTOUR


ARTICLE 13 QUATER

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I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

L'admission

par les mots :

Le placement

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

prescription

par le mot :

décision

II. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

d'admission

par les mots :

de placement

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 13 quater adoptée à l'Assemblée nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.