Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°139 rect. bis
14 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GILLES et CARDOUX, Mmes CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. DUSSERRE et FORISSIER, Mmes GIUDICELLI, GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et M. Didier ROBERT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de l'article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Objet
Depuis la loi HPST (Hôpital, patients, santé, territoires), il a été omis de toiletter cette disposition législative sur le maintien de la prise en charge par une famille d’accueil d’un jeune adulte handicapé qui doit y être maintenu faute de place en MAS (maisons d’accueil spécialisées).
Il s’agit d’une proposition reprise par le rapport Piveteau, conseiller d’Etat dans son rapport : « Zéro, sans solution » du 10 juin 2014.