Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°144 rect.
10 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La CJUE a jugé que le plasma SD (Solvant Détergent) était un médicament plutôt qu'un produit de santé. En tant que produit de santé, le plasma peut être couvert par le principe de subsidiarité des Etats dans le domaine de protection des consommateurs. Ce plasma industriel, à partir d'un plasma prélevé, est l'objet d'un traitement qui en fait un véritable produit.
Actuellement, ce plasma, importé par un seul laboratoire, est obtenu par des prélèvements effectués à l'étranger essentiellement chez des donneurs rémunérés, ce qui est fondamentalement contraire à l'éthique dans notre pays où le don du sang et de plasma est bénévole.
Cette autorisation d'importation va totalement déséquilibrer l'organisation de la collecte et du don du sang et le rôle primordial de l'Etablissement Français du Sang et des associations de donneurs de sang, gage de qualité et d'éthique.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).