Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

N°145 rect.

10 novembre 2014

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

MM. BARBIER, MÉZARD, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. REQUIER


ARTICLE 8 TER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de porter à 1,50 euro la déduction forfaitaire par heure déclarée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).