Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°183
7 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GILLES et MILON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. DUSSERRE et FORISSIER, Mmes GIUDICELLI, GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. Didier ROBERT et SAVARY
ARTICLE 3
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Alinéa 26
1° Remplacer les années :
, 2015 et 2016
par l’année :
et 2015
2° Remplacer la date :
15 octobre 2016
par la date :
15 octobre 2015
Objet
La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements dans l’hépatite C pour répondre à une situation d’urgence, comme l’a indiqué le ministre de la santé lors des débats à l’Assemblée nationale.
Puisque le ministre a précisé que cette contribution ne s’appliquera que pour les années 2014 et 2015, il est proposé de clarifier la rédaction de cet article afin de tenir compte de ces déclarations et ainsi d’en faciliter la compréhension pour les industries concernées.