Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°196
7 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BARBIER
ARTICLE 12 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 12, introduit à l'Assemblée nationale sans aucune étude d'impact, soumet aux cotisations sociales les dividendes versés à un dirrigeant majoritaire d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée, lorsque ceux-ci dépassent 10% du capital. Or, les dividendes rémunèrent un risque et ne doivent pas, à ce titre, être assimilés avec un salaire.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.