Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°212 rect. ter
10 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY, Mmes PEROL-DUMONT et GÉNISSON, MM. BÉRIT-DÉBAT et GODEFROY, Mme CLAIREAUX et MM. CAMANI et VERGOZ
ARTICLE 53
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Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce V vise à donner une base légale au transfert de charges relevant aujourd’hui des organismes d’assurance maladie sur la CSA et donc au détriment de la compensation APA PCH des départements.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ce paragraphe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.