Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°241
7 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 15 % du tarif opposable ».
Objet
Cet amendement reprend une des préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) d’avril 2007 sur « les dépassements d’honoraire médicaux » qui propose de plafonner les dépassements d’honoraires à 15 % du tarif opposable.