Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

N°245 rect. bis

13 novembre 2014

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 36

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements situés sur des territoires où les indicateurs renseignent un mauvais état de santé de la population bénéficient prioritairement de cette dotation.

Objet

Cet amendement vise à faire bénéficier prioritairement les territoires qui rencontrent les besoins d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, selon des indicateurs partagés par le plus grand nombre.