En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 36

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I. – Alinéa 4

1° Première phrase

Après les mots :

critères d’appréciation retenus

insérer les mots :

après concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d’établissement et les conseils nationaux professionnels concernés

2° Compléter cet article par les mots :

après avis de la Haute Autorité de santé et des fédérations hospitalières représentatives

II. – Alinéa 6

1° Après les mots :

agence régionale de santé

insérer les mots :

après avis conforme des conférences médicales d’établissement

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque des professionnels de santé libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat.

Objet

L’article 36 du PLFSS 2015 relatif à la prise en compte de la qualité dans le fonctionnement et le financement des établissements de santé est rédigé étonnamment en ce qu’il omet la citation de la Haute Autorité de Santé, des fédérations hospitalières représentatives, ainsi que des professionnels de santé, y compris libéraux. Eu égard au caractère très délicat de la construction d’une représentation statistique (score composite d’indicateurs) de l’image de la qualité des établissements de santé, il paraît naturel de prévoir une consultation formelle pour avis de l’ensemble des acteurs concernés, dans une logique de démocratie sanitaire.