En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

Mme EMERY-DUMAS

ARTICLE 40

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Alinéa 11

Après le mot :

coordonnés

insérer les mots :

tant en établissements qu'à domicile

Objet

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015 organise une refonte des fonds d'intervention régional(FIR).Si cette réorganisation est souhaitable il apparait important de préciser le périmètre des FIR.

Ainsi, il est nécessaire de rappeler que l'organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale à domicile est un volet essentiel des parcours de santé et de vie.

Cet amendement vise donc à identifier clairementl'offre sanitaire et médico-sociale à domicile comme entrant dans le champ du FIR.Ainsi, cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des évolutions prévues par la loi d'adaptation de la société au vieillissement et les orientations de la stratégie nationale de santé en permettant aux établissements et services de santé tel que les centres de santé infirmiers (CIS) intervenant majoritairement à domicile, d'hospitalisation à domicile (HAD) et aux services à domicile (Services de Soins Infirmiers à Domicile SSIAD, et Service polyvalent d'aide et de soins à domicile SPASAD) d'entrer expressément dans les missions des FIR.

La nécessité d'inscrire expressément les établissements et services sanitaires à domicileet médicaux-sociaux à domiciledans le cadre des FIR, est importante, afin qu'il soit tenu compte des spécificités de l'intervention dans les domiciles.