Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

N°264 rect.

7 novembre 2014

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 61 A

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Remettre en cause le principe d’universalité en subordonnant les allocations familiales aux revenus c’est ouvrir la boîte de Pandore : demain le système de santé publique réservé aux pauvres sera le filet de sécurité minimum et conditionnera l’accès à des assurances privées une couverture complète des soins.

Cette mesure présentée de « justice sociale » est en réalité un détournement de l’objectif de la politique familiale. Le Gouvernement confond la politique familiale et la politique sociale, la politique familiale est une politique de redistribution horizontale entre les familles et en aucune manière une politique de redistribution.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 61 à l'article 61 A).