En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, M. MILON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. DUSSERRE, FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. Didier ROBERT, SAVARY, BIZET, BOUCHET, CÉSAR et del PICCHIA, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX et ESTROSI SASSONE, MM. Jacques GAUTIER, GRAND, LEFÈVRE et DUVERNOIS, Mmes LAMURE et MÉLOT et M. RAISON

ARTICLE 66

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Alinéa 2

Après le mot :

transmettent

insérer les mots :

dans un délai de sept jours ouvrables

Objet

Le but ici est d’indiquer que la transmission doit être rapide, dans l’intérêt de l’assuré.