En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 77 de la commission des affaires sociales

présenté par

Mme LABORDE, MM. MÉZARD, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 56

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 77, alinéa 3

Après les mots :

formations supplétives

insérer les mots :

et assimilés 

Objet

Depuis les accords d'Evian du 18 mars 1962, toutes les lois prises en faveurs des anciens membres des formations supplétives de statut civil de droit local ont été appliquées de la même manière aux assimilés de statut civil de droit local. Aussi, cet amendement vise à rectifier un oubli en ajoutant le terme "assimilés" dans l'article.