Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°321
7 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LECONTE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24
Avant l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale deviennent les articles 1609 undecies A à 1609 undecies S du code général des impôts.
II. – En conséquence, les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Objet
Il s’agit par cet amendement de déplacer le mode de perception de la contribution sociale généralisée du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts.
De la sorte, les motifs justifiant les différentes procédures d’infraction instruites actuellement contre la France auprès de la Cour européenne de Justice deviennent caduques.