En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 53

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Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 53 prévoyant le financement par la seule contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) des dotations allouées par la CNSA à l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) et l’agence technique pour l’information sur l’hospitalisation (ATIH).

Ces agences sont entièrement financées par les régimes obligatoires d’assurance maladie et la contribution de la CNSA est jusqu’à présent prélevée sur l’objectif global de dépenses (OGD). Inscrire dans la loi la règle selon laquelle cette contribution est désormais prélevée sur la CSA reviendrait à détourner cette recette de son but premier qui est la compensation de la perte d’autonomie.