Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

N°72

5 novembre 2014

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au a) du 1 du I, les mots : « une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par les mots : « 10 % » ;

2° Au a) du III, les mots : « une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % » sont remplacés par les mots : « 30 % ».

Objet

Cet amendement a pour objet de fixer à 10 % du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) la part qui est affectée à l’objectif global de dépenses (OGD) pour les personnes handicapées et à 30 % celle qui est affectée au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH), c’est-à-dire à son niveau maximum prévu par la loi.