Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°78
5 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CAYEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 61 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cat amendement vise à supprimer la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, introduite par l'Assemblée nationale.