Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°80
5 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. ROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 63
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Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
C’est au législateur qu’il revient de fixer chaque année en loi de financement de la sécurité sociale le transfert du Fonds de solidarité vieillesse au régime général, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants au titre de leurs dépenses de minimum contributif.