Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

N°83 rect. quater

10 novembre 2014

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme GATEL, M. BONNECARRÈRE, Mme DOINEAU, M. V. DUBOIS, Mlle JOISSAINS, M. KERN, Mmes LÉTARD et LOISIER et MM. LONGEOT, MÉDEVIELLE, ROCHE, TANDONNET, CAPO-CANELLAS et de LEGGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement est d'exclure du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides, pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9% de protéines issues de la graine de soja.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.