Proposition de loi Réforme du système de sécurité sociale des étudiants
Direction de la Séance
N°1
18 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 87 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les étudiants qui, pour l'année universitaire, remplissent les conditions fixées à l'article L. 313-1, sont également exonérés de la cotisation forfaitaire. L'exonération peut être décidée à titre exceptionnel dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Objet
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la règle selon laquelle les étudiants qui exercent une activité salariée d'au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre sont exonérés du paiement de la cotisation forfaitaire, dès lors que leur contrat de travail couvre l'ensemble de l'année universitaire.