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Sécurité sociale étudiante

Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Catherine PROCACCIA et plusieurs de ses collègues le 17 juin 2014.

Les auteurs soulignent que le système de sécurité sociale des étudiants "fait l'objet depuis plusieurs années de critiques répétées de la Cour des comptes et des utilisateurs (étudiants, parents mais aussi associations de consommateurs) en raison de son coût et de son mauvais fonctionnement". Constat que Catherine PROCACCIA avait déjà dressé en 2012 dans un rapport co-rédigé avec le sénateur Ronan KERDRAON, au nom de la commission des affaires sociales (n° 221, 2012-2013).

Ils proposent donc de réformer le système en :

- prévoyant que les étudiants demeurent affiliés, mais de façon indépendante, au régime de sécurité sociale de leurs parents (article 1er) ;
- précisant que les étudiants continueront de verser une cotisation forfaitaire au début de chaque année universitaire afin de participer au coût de fonctionnement de la sécurité sociale française ; les étudiants boursiers demeurant exonérés de cette cotisation (article 2) ;
- en supprimant les mutuelles étudiantes (articles 3 et 4).

La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er septembre suivant la date de la publication de la loi.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 622 (2013-2014) de Mme Catherine PROCACCIA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 juin 2014
1ère lecture
  • Texte n° 2365 transmis à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 décembre 2014