Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°117 rect.
11 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les I à V s’appliquent aux cessions, aux rachats d’actions d’une société d’investissement à capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement et aux dissolutions intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017. »
II. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.