En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 13

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Alinéas 99 et 128

1° Premières phrases

Après les mots :

au capital

insérer les mots :

, d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions

2° Deuxièmes phrases

Après les mots :

au capital

insérer les mots :

, les titres reçus en remboursement d’obligations

Objet

La nouvelle définition des titres éligibles au quota d’investissement des FIP et des FCPI, qui comprend les obligations convertibles mais exclut les obligations remboursables en actions (ORA), manque de cohérence.

Contrairement aux obligations convertibles, les ORA débouchent en principe systématiquement sur une entrée du souscripteur au capital de l’entreprise, car leur remboursement s’effectue normalement par remise d’actions de la société émettrice.

Par ailleurs, l’ORA présente un intérêt certain pour les acteurs du capital-investissement, notamment en cas de conflit de valorisation.

Il semble donc opportun de rendre éligible au quota d’investissement les ORA.