En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 19

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

du crédit d'impôt pour

par le mot :

des

Objet

Cet amendement vise à clarifier la nature du comité consultatif, qui se prononce bien sur la qualification des dépenses de recherche et dont le cadre d'action peut excéder le strict champ du crédit d'impôt recherche (CIR) - par exemple dans le cas où la qualification des dépenses de recherche entraîne l’application d’un régime d’exonération ou d’allègement fiscal en faveur des entreprises nouvelles comme celui de la jeune entreprise innovante (JEI). En effet, un désaccord entre l’entreprise et l’administration sur ces dépenses ne connaît aujourd’hui aucun mécanisme de conciliation permettant de limiter les cas de contentieux. Il ne peut notamment pas être porté devant la commission départementale des impôts directs.

Le nom du comité consultatif serait donc modifié et il deviendrait le « comité consultatif des dépenses de recherche ».